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Dernières publications des avocats

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Les PV au vol visent quatre types d'infraction

Contrairement aux PV classiques, les PV au vol ou PV à la volée, dressés par les forces de l'ordre et envoyés directement dans la boîte aux lettres, ne nécessitent pas – c'est leur caractéristique essentielle - l'immobilisation du véhicule du contrevenant. Mais quelles sont les infractions visées ? Ce sont, aux termes de la loi, des contraventions ... Lire la suite >
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Oqtf : Motivation de la décision - "Nécessité d'un rappel"

En se bornant à viser de manière générale le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le préfet a méconnu cette exigence [de la motivation] Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris Avocat spécialisé en droit des étrangers Avocat ... Lire la suite >
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Avocat : le titre de sejour

Retrait de titre de séjour : Des observations écrites ou orales ? Oui ! En revanche, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 trouvent à s'appliquer lorsque le préfet décide, d'office, de retirer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour. Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint ... Lire la suite >
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oqtf : Des observations écrites ou orales ? Non !

Les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne sont pas applicables lorsque le préfet prend un refus de séjour ... Sur la deuxième question Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, ... Lire la suite >
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DELEGATION DE SIGNATURE : NECESSITE DE PUBLICATION

Pour être opposable, la délégation doit avoir été publiée préalablement à la décision attaquée dans le livre des actes de la préfecture. Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ... Lire la suite >
Publiée entre et